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L'actualité du capital social, de la vie en société et des options de société.

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- Les Etats voleurs d’impôts: le futur de la flat tax Economie, Société - 09-11-2009 - TSCF

La Flat Tax, fer de lance de la nécessaire réforme fiscale?

Par opposition à l’impôt progressif, la "flat tax" est proportionnelle, c’est-à-dire qu’elle applique un même taux d’imposition à tous les revenus imposables. Elle met ainsi fin à toutes les discriminations par revenu, groupement ou composition du foyer fiscal. La flat tax est un sujet de discussion quotidien aux Etats-Unis, notamment pour simplifier le vieux code fiscal actuel; elle est déjà entrée en vigueur dans des pays comme la Russie, l’Estonie ou encore la Slovaquie. Le débat oppose, d’un côté, les défenseurs du principe, qui expliquent qu’un homme qui travaille (et qui donc gagne peut-être) dix fois plus que son voisin n’a pas à endosser un taux d’imposition plus élevé, d’autant plus qu’il paiera déjà dix fois plus d’impôts avec la flat tax. A l’inverse, les détracteurs du principe pensent que les classes moyennes et pauvres ne devraient pas subir un taux d’imposition aussi lourd que les revenus les plus élevés. 11/05/2009, IREF

La Flat Tax dont le projet est présenté par Robert E. Hall et Alvin Rabuschka est un impôt à taux unique consistant à imposer de manière proportionnelle tous les contribuables, individus comme entreprises, indépendamment de
la provenance de leurs revenus ou de leur hauteur. La déclaration fiscale tiendrait sur une carte postale.

Les deux auteurs, professeurs à l’Université Stanford et chercheurs à la Fondation Hoover, font partir leur démonstration de plusieurs constats. Premièrement, tel qu’il existe aujourd’hui, l’impôt fédéral américain sur le revenu est un désastre complet car il est inefficace, inéquitable, complexe et incompréhensible. Il encourage l’évasion et la fraude fiscales. L’impôt fédéral que Jimmy Carter avait nommé « une honte pour la race humaine » est d’une complexité qui tient en plus de 6 000 pages réunis dans le Code des Impôts de l’IRS (l’équivalent de notre DGI). Le fisc américain délivre chaque année plus de 500 formulaires fiscaux avec des explications pour les contribuables. Trois maisons d’éditions sont mises à contribution tous les ans pour éditer toute cette paperasserie.Environ 10 milliards de pages sont donc envoyées tous les ans aux contribuables américains.

Les coûts de la collecte de cet impôt sont extrêmement élevés car on les estime à environ 65 % des montants prélevés soit 400 milliards de dollars. Il s’agit là des coûts directs. Mais les contribuables – individus et entreprises – passent beaucoup de temps à remplir les formulaires : 46 heures (deux jours) en moyenne. Ce coût est difficilement quantifiable mais les auteurs l’estiment à plus de 100 Mds de dollars par an (cela inclut aussi les dépenses englouties par les conseillers fiscaux). A cela s’ajoutent la fraude fiscale et l’évitement fiscal (les niches fiscales) nourris par l’incroyable complexité de l’impôt. On estime à plus de 18 % le montant de l’impôt dû par les contribuables et non collecté par le fisc.

taxesAux Etats-Unis, les niches fiscales sont extrêmement nombreuses. Certaines sont très utiles et contribuent à l’épanouissement de l’économie et de la société civile américaine : les déductions pour les fondations, les think tanks, les charities, les Universités, les hôpitaux, etc… Mais beaucoup d’exemptions fiscales sont complètement farfelues et leur coût est estimé à 250 Mds de dollars. Des milliers de formulaires et de réglementations disparaîtront grâce à cet impôt à taux unique. Ils seront remplacés par deux formulaires de la taille d’une carte postale.Les auteurs montrent très clairement que la « flat tax » est aussi l’impôt le plus équitable car il touche toutes les personnes mais les plus riches paieront plus d’impôt que les moins riches. Enfin, la « flat tax » serait un excellent outil au service de la croissance économique. Et aussi au service de l’Etat. Tous les pays – plus d’une vingtaine dans le monde – qui l’ont mise en place ont vu leurs recettes fiscales augmenter.

Cette démonstration accablante va dans le sens de nos thèses. Le seul impôt valable serait un impôt unique, forfaitaire, direct, transparent et contrôlable. Si cet impôt est en pourcentage il n’avantagerait pas les riches. La question est de savoir si la TVA serait démantelée. Et si les ressources de l’impôt seraient ouvertes aux organisations de la société civile. 

Toute autre forme d’imposition est nécessairement inintelligente puisque elle cherche à infléchir les comportements des acteurs sociaux sans rien savoir de ce qui détermine lesdits comportements. Le plus souvent, les règles complexes mises en place par les politiciens et les bureaucrates se contredisent ou s’annulent réciproquement ou bien sont tournées par les acteurs.

Quant aux dépenses, le revenu de l’impôt devrait être ouvert à toutes les organisations poursuivant le bien commun dans le cadre d’un développement de la société civile, et non être réservé au seul Etat. On peut très bien envisager une réduction des dépenses de cet Etat via la privatisation ou sociétalisation de nombre de ses fonctions, y compris régaliennes, et on peut beaucoup mieux gérer les services de l’Etat, de façon à produire de meilleurs services avec moins de moyens.


(4.2/5 - 31 Votes)
- Les bienfaits du secret bancaire Economie, Politique - 18-03-2009 - TSCF

 Fuite en avant et fausses solutions

1) Prompte à dénoncer l’Allemagne qui avait acheté des listes de clients à un informaticien de la banque LGT - son président Pierre Mirabaud avait même parlé de «Gestapo» avant de se rétracter - l’Association Suisse des Banques (ASB) reste silencieuse quand les Etats-Unis promulguent, en 2007, une loi récompensant financièrement la délation fiscale (LT du 1.07.2008). Elle ne réagit pas davantage quand le rapport de la sous-commission du Sénat (des E.U.) révèle que plus de 500 voyageurs suisses ont été suivis à la trace par le Département de la sécurité intérieure pour repérer des banquiers visitant leurs clients. (Le Temps 19/07/2008)

2) Une déclaration diffusée jeudi matin par le petit Etat du Liechtenstein a déclenché une cascade de réactions à travers toute l’Europe. Le gouvernement de la principauté reconnaîtra les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de transparence et d’échange d’informations en lien avec la fiscalité. «Coopération», «transparence» et «échange d’informations» ont été les maîtres mots de la conférence de presse qui s’est tenue jeudi à Vaduz. Mis sous pression depuis plusieurs années, le minuscule Etat confiné entre l’est de la Suisse et la frontière autrichienne figure sur la liste noire des pays «non coopératifs» de l’OCDE depuis 2000. L’an dernier, le scandale financier impliquant plusieurs dirigeants allemands a encore accru la pression sur la principauté. Concrètement, le gouvernement du Liechtenstein propose aux Etats intéressés de conclure des accords bilatéraux de coopération portant sur les cas de fraude mais aussi d’évasion fiscale. (…) Qu’espère le Liechtenstein en échange des concessions offertes? En se conformant aux normes de l’OCDE, la principauté veut assurer la sécurité juridique de sa place financière, tout en préservant la protection de la sphère privée et du secret bancaire. (Le Temps, 13/03/2009). 
 

Bref… la pression d’abord exercée par l’Etat allemand sur le Lichtenstein est maintenant étendue à tous les Etats européens offrant le secret bancaire. D’autres Etats, dont l’Etat français, se sont joints entretemps à cette nouvelle croisade. Que s’est-il passé ? En Europe, aux Etats-Unis, des gouvernements aux abois, confrontés à d’immenses déficits, cherchent à remettre la main sur des sommes qui leur échappent et dont on devine qu’elles sont jugées considérables (d’après une estimation, elles seraient de l’ordre de 10 milliards d’euros annuels pour la seule Belgique).

Il y a une erreur de diagnostic, voulue ou non, sur les causes de la situation présente : les « paradis fiscaux »  ne sont pas responsables de la crise des valeurs financières. N’oublions pas les faits: le krach mondial est, avant tout, dû aux dérapages des marchés hypothécaires américains. L’amalgame entre crise des valeurs bancaires et paradis fiscaux, qui relève d’un populisme d’inspiration médiocre, est en réalité le prétexte à renforcement des contrôles étatiques.

Pour autant, le secret bancaire résulte bien d’un droit qu’ont les personnes et les organisations qui confient leur argent à une banque de voir cette dernière respecter la confidentialité de leurs données - et conserver une parfaite neutralité à l’égard de tout tiers, au lieu de s’inféoder à tel ou tel.  Au nom de quoi ces établissements devraient-ils donner des informations sur leurs clients à un gouvernement quelconque, au surplus étranger ? Le secret bancaire sert depuis toujours à la protection légitime de la sphère privée des citoyens. 

Quant au rôle de l’OCDE dans cette affaire, il ne plaide pas en faveur de cette institution. Se servir de la science économique de façon apparemment neutre, se parer de la légitimité rigoureuse de cette dernière, pour ensuite édicter des "normes" de lutte contre l’évasion fiscale - présentée, sans véritable analyse, comme un fléau économique… - est un comportement qui met en cause le sérieux et l’indépendance de cette institution.

Tout se passe comme si les gouvernements pratiquaient la fuite en avant. Au lieu de chercher à résoudre la crise, ils profitent de cette dernière pour prendre leur revanche des limitations que leur avait imposé le néolibéralisme. Mais cette démarche ne fera pas long feu : les interventions massives des Etats dans le système productif et  la société, dans presque tous les domaines de la vie économique et sociale, ont déjà montré leurs limites comme leurs effets pervers.


(4.4/5 - 22 Votes)
abus   Etat   fiscalité  
- Atteintes à l’Etat de Droit: pour une dépénalisation du droit fiscal Politique - 24-02-2008 - TSCF

germany5Pour une dépénalisation du droit fiscal

Le chef d’Etat du Liechtenstein a accusé l’Allemagne d’avoir "attaqué sa souveraineté" en acceptant que ses services secrets payent un informateur pour qu’il leur transmette des données bancaires liechtensteinoises. "Chez nous une telle chose serait impensable. Nous ne plaçons pas les intérêts fiscaux au-dessus des principes de l’Etat de droit". "Nous refusons catégoriquement la façon de procéder du gouvernement allemand", a renchéri Klaus Tschütscher, le vice-chef du gouvernement liechtensteinois et ministre de la justice. "Les lois de la Principauté interdiraient une telle démarche." C’est pourquoi la justice liechtensteinoise a ouvert une enquête contre inconnu pour violation du secret d’entreprise au profit de l’étranger. Le Liechtenstein estime par ailleurs ne pas avoir à réformer son système bancaire. Depuis les années 2000, ses responsables pensent avoir pris les mesures nécessaires contre le blanchiment d’argent et la criminalité organisée. Les documents livrés par l’informateur ont déclenché l’un des plus gros scandales de fraude fiscale qu’ait connu l’Allemagne. La justice allemande enquête sur un bon millier de riches contribuables, soupçonnés d’avoir caché des fonds au Liechtenstein pour échapper au fisc. Les données explosives proviennent d’une liste confidentielle volée en 2002 à la banque LGT, propriété de la maison princière du Liechtenstein, par l’un de ses employés. (Le Temps, 18/02/2008).

germany2Plusieurs éléments sont frappants dans cette affaire.

1, C’est à juste titre que l’Etat du Liechtenstein accuse le gouvernement allemand de violer sa souveraineté. Mais l’implication des services secrets allemands pose d’autres problèmes. Ces services ont-ils outrepassé leur mandat constitutionnel? Oui, s’ils ont suscité la dénonciation. Non, s’ils n’ont fait que servir d’intermédiaire entre un informateur anonyme et la justice. Les responsables des services secrets, devant une commission de surveillance du Bundestag, ont assuré n’avoir jamais eu de contact auparavant avec l’espion. Ce qui est très peu plausible… d’autant qu’ils ont procédé à l’achat de ces informations pour un montant de 4 à 5 millions d’euros.

2, Si les actions fiscales du gouvernement allemand étaient régies par le droit commun, elles tomberaient sous le coup de qualifications infâmantes. Le recours à l’espionnage, à la corruption, les violations de la vie privée, les violations de domicile avec effraction via des perquisitions policières, s’ils n’étaient pas le fait d’un Etat qui s’exempte lui-même de sa responsabilité, seraient considérés comme des actes criminels et sanctionnés comme tels.

3, Il n’y a pas en la matière de réciprocité puisque les questions relatives à l’évasion fiscale se traitent au pénal. Ceci montre que la légalité n’est que l’habillage de la force. Puisque il n’y a ni réciprocité ni limites, à quand le rétablissement de la prison pour dettes, comme sous l’Ancien Régime? La résistance à la pression fiscale fait par surcroît l’objet d’une stigmatisation morale. Elle est qualifiée de « fraude » ou même de « péché » (Sünde)…Dans une étude récente et de façon assez ridicule, l’OCDE considérait au premier degré l’évasion fiscale comme un mal. C’est dire à quel degré de subjectivité en est la «science économique», a fortiori lorsqu’elle est manipulée par un organisme qui est l’émanation des gouvernements.

4, La démagogie de partis politiques en compétition électorale les conduit à réclamer un interventionnisme accru. Les sociaux-démocrates ont appelé à la sévérité en cas de fraude fiscale grave, exigeant des peines de prison plutôt que des amendes! Un discours partagé par la CDU et Die Linke. Ce dernier parti, qui a le vent en poupe et ne cesse de dénoncer le fossé croissant entre une classe de super-riches et le reste des Allemands, espérait engranger des voix lors du scrutin régional de Hambourg grâce à ce scandale.

5, Or, opposer les «élites» financières aux citoyens normaux est en l’espèce un faux procès. Au total, les citoyens normaux dissimulent bien plus que les riches. Il a pu être estimé que deux tiers des Allemands ne déclarent pas leurs avantages en nature ou un travail au noir. Un sondage du Bild-am-Sonntag montre que c’est à partir d’un revenu mensuel de 2500 euros que les Allemands commencent à ne plus déclarer l’intégralité de leurs revenus (c’est ce qu’indiquent 19% des sondés, un chiffre sans doute inférieur à la réalité) – c’est-à-dire à partir du montant approximatif où ces citoyens commencent à disposer d’un revenu qui serait disponible si le fisc ne les en dépouillait pas.

6, Ceci confirme que la pression fiscale est mal supportée. Ce seraient 400 milliards - une fois et demi le budget de l’Etat - qui échapperaient au fisc allemand vers l’étranger. L’amnistie lancée en 2004 a échoué: sur les 6 milliards d’euros espérés en retour, il n’en est revenu que 1,4 milliard.

7, Le cas allemand est symptomatique d’un contexte plus large. Depuis les traités de Maastricht et d’Amsterdam, l’Union Européenne ne cesse d’utiliser les nouveaux instruments étatiques intégrés dont elle s’est dotée, pour réduire les libertés financières. En matière de secret bancaire, non seulement le Lichtenstein mais la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont du montrer patte blanche. A chaque nouvelle règle, on sort un peu plus de la sphère d’application du secret bancaire. Depuis le 01.01.2008, un nouveau règlement du GAFI /FATF, organisme intergouvernemental chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, oblige les banques à indiquer le nom et le numéro de compte des donneurs d’ordres de virements internationaux. L’objectif recherché n’est pas réellement de lutter contre le blanchiment, mais de faciliter le contrôle de l’évasion fiscale.

8, Le bas niveau de confiance des citoyens envers les gouvernements, associé au niveau élevé des taxes, débouche sur l’évasion fiscale et l’économie souterraine. C’est là, et nulle part ailleurs, qu’il faut rechercher la racine du problème. Ce n’est pas en portant atteinte aux libertés et à l’Etat de Droit qu’on pourra résoudre cette question, mais en débattant ouvertement de l’équilibre entre le coût de l’Etat et les services qu’il rend.


(3.8/5 - 32 Votes)
- Fiscalité: les reliques barbares Economie - 15-01-2008 - TSCF

taxes3

Fiscalité et démocratie

Le déficit budgétaire de l’Etat français s’est élevé à 54,70 milliards d’euros au 30 novembre, contre 54,87 milliards d’euros à la même date en 2006, a annoncé jeudi le ministère du Budget. Si l’on exclut les comptes spéciaux, le déficit s’est toutefois creusé, passant de 46 milliards fin novembre 2006 à 46,8 milliards un an plus tard. Fin novembre 2005, le déficit de l’Etat s’élevait à 58,57 milliards d’euros. Au 30 novembre 2007, les dépenses du budget général atteignent 246,42 milliards d’euros contre 242,21 milliards un an plus tôt. Après neutralisation des effets des changements de périmètre de la loi de finances pour 2007, les dépenses du budget général sont supérieures de 4,6 milliards à celles constatées en novembre 2006." (AFP, 10/01/2008).

euro1Il ne s’agit là que d’un exemple parmi d’autres, car la plupart des gouvernements (américain, japonais, belge…) sont massivement déficitaires et/ou endettés. Si quelques-uns sont en meilleure position grâce à une situation ou politique conjoncturelle particulière (allemand, canadien…), ce n’est pas nécessairement durable. Ce qui alimente le déficit, c’est le caractère sans frein de l’intervention étatique. Le déficit reflète le développement étatique.

D’abord, les citoyens n’ont pas les moyens de s’opposer aux prélèvements dits «obligatoires», et ce n’est que tout récemment que la notion de service comme contrepartie à ces prélèvements à commencé à être introduite. Il n’existe pas non plus de contrainte bilancielle qui conduirait à constater et prononcer la faillite d’un gouvernement. Ensuite, les dépenses sont alimentées par les demandes et les pressions de différents groupes sociaux, le plus souvent alléchés par l’interventionnisme gouvernemental lui-même. Enfin, l’accroissement des dépenses procède de l’extension indéfinie des «missions» des Etats – missions qu’ils s‘attribuent à eux-mêmes. Bien souvent, la rhétorique interventionniste sert les intérêts de la classe politique : «y a qu’à», «faut qu’on», et même «changeons la culture », voire «la vie»..! Cela leur donne de l’importance, rassure les populations en donnant une impression de dynamisme, et satisfait la clientèle captive que constituent les fonctionnaires ou les bénéficiaires d’aides d’Etat. La rhétorique interventionniste joue avec les peurs, le besoin de sécurité, les alimente pour mieux conforter l’importance des gouvernants et de leurs auxiliaires. Plus ils sont interventionnistes, plus ils sont jugés indispensables.

Pour autant, la dépense dite « publique » (en fait : gouvernementale), souvent grevée de choix erronées et de rigidités administratives, qui passe par de longs circuits sur lesquels nombre d’intermédiaires prélèvent leur dîme, n’est pas aussi efficace que le laissent entendre les gouvernements. Dictée par des représentations ou des anticipations non vérifiées, elle atteint rarement une cible plausible. La dépense gouvernementale est sous-productive et sous-performante.

Nos propositions consistent à diminuer massivement l’impôt sous toutes ses formes, sachant que ce processus doit s’accompagner d’une dévolution de missions à la société civile organisée, aux partenaires sociaux (avec pouvoir réglementaire) et au secteur privé (mais, à la différence du néo-libéralisme, PAS seulement à ce dernier!). Le principe général consiste à introduire une limitation organique du champ d’intervention de l’Etat, associant la désintoxication fiscale avec un accroissement de démocratie.

euro1Il convient de revisiter les questions fiscales sous l’angle des principes de l’Etat de droit. L’Etat de droit signifie que l’Etat se soumet à ses propres règles. Si les actions fiscales des gouvernements étaient couvertes par le droit général, elles tomberaient sous le coup de nombreuses qualifications pénales et civiles qu’ils ont eux-mêmes mises au point : entre autres et sans que la liste soit exhaustive, abus de position dominante, cartellisation du marché, double ou surfacturation, extorsion de fonds, vente forcée, non-respect du principe de contradiction, etc.- etc.

1, Démocratisation des procédures fiscales:

Aucun gouvernement ne doit être autorisé à saisir un débiteur en dehors de tout contrôle judiciaire. Les juridictions administratives et fiscales spéciales doivent être supprimées. Les questions fiscales ne peuvent relever du droit pénal. Les principes de réciprocité et de transparence du droit civil général et du droit des contrats doivent être appliquées à ces matières, ainsi que les principes de contradiction et d’équilibre qui prévalent en matière de procédure générale. Aucun gouvernement ne peut se « dispenser » lui-même d’appliquer ces principes.

2, L’impôt doit être direct, déclaratif, calculable et prédictible.

Aucune taxe ne doit être incluse dans le prix des biens et services. L’Etat est devenu le plus grand capitaliste avec une marge nette de l’ordre de 21% sur une majorité de produits et services!.. La TVA devrait être progressivement démantelée, et dans l’intervalle, ses collecteurs (commerçants) doivent être rémunérés pour la collecter. Toute forme de promotion du contrôle mutuel par les acteurs sociaux au bénéfice de l’Etat, comme dans le cas de la TVA ou des retenues à la source, est anti-démocratique. L’impôt étant une contribution globale au fonctionnement de la société fondé sur une règle d’équité, il ne saurait y avoir d’incentives ou ristournes pour paiements précoces. Les amendes pour retard sont possibles mais doivent être justifiées dans leur destination. A quoi sert cet argent ? Une pénalité ne peut être elle-même un élément de train de vie pour l’Etat. Les droits de succession et les droits notariaux ne correspondent à aucune valeur ajoutée de l’Etat et doivent être supprimés.

3, L’impôt est forfaitaire, exhaustif.

Il ne peut y avoir de double facturation d’un service public. Pour un service, un prix. Les services publics monopolistiques ne doivent pas être facturés additionnellement aux taxes. Cette pratique (par exemple, facturer les cartes d’identité et passeports) est un abus, et doit être strictement interdite. De même, il ne saurait y avoir de vente forcée de services publics. En conséquence, tout ce qui est obligatoire doit être gratuit.

4, L’impôt ne peut être manipulé par les gouvernements en vue d’influencer les comportements.

La fiscalité n’est pas un terrain de manœuvre pour la politique des gouvernements ni un outil pour tenter d’influencer la société - à partir de présupposés le plus souvent grossiers et non-vérifiés à propos du comportement humain. Des tentatives qui le plus souvent sont mises en échec par la riposte de la société. Les gouvernements doivent agir via le financement de projets, la réglementation et la négociation.

5, L’emploi des fonds collectés au titre de l’impôt doit être transparent.

Le budget public (à ne pas confondre avec celui de l’Etat) doit être transparent, obéir à des règles impersonnelles, et être porté à la connaissance des contributeurs. Toutes les méthodes d’information, de communication et de reporting doivent être développées. Il doit être rendu compte de l’exécution du budget. La possibilité de contributions modulables suivant des options de priorités, permettant aux contribuants de choisir une priorité qu’ils souhaitent faire avancer, doit être étudiée. Les notions de service et de bien commun doivent être réaffirmées comme principes directeurs de l’imposition.

6, Le montant global de l’impôt doit être raisonnable.

Le montant total de la taxation ne doit pas dépasser une part raisonnable du revenu de la population. Les niveaux actuels sont exorbitants, tout au moins en Europe. Autant que possible, les services publics proprement dits doivent être auto-financés et ouverts à la concurrence (pas de monopoles).

7, Le produit de l’impôt ne peut être monopolisé par l’Etat.

L’argent public collecté par les gouvernements doit être ouvert de droit à la société civile organisée pour assurer son développement .Plusieurs forces doivent être reconnues comme capables de porter le bien commun, parmi lesquelles les gouvernements mais pas seulement eux.

8, La gestion de la solidarité sociale doit être libérée du carcan de l’Etat.

Les cotisations sociales sont une affaire de solidarité à l’intérieur de la communauté, et doivent être distinguées des taxes qui sont une affaire gouvernementale. La gestion de la solidarité doit être rendue aux mutuelles et aux partenaires sociaux avec pouvoir réglementaire.


(4.4/5 - 28 Votes)
- Crimes contre l’Etat et crimes ordinaires: deux poids, deux mesures Justice - 21-06-2007 - TSCF

justice3L’Etat efficace à son propre service

 La KBC, cette banque flamande de premier plan, manque décidément de chance. A moins qu’elle soit victime d’une culture d’entreprise trop pragmatique, côté du profit, et trop serrée, côté éthique ? Toujours est-il qu’elle a été une nouvelle fois inculpée en tant que personne morale, mardi, a appris "La Libre". Il est question de blanchiment d’argent, de faux et d’usage de faux ainsi que de fraude fiscale… L’affaire remonte à 2005. A ce moment, deux personnes qui, une dizaine d’années auparavant, relevaient du CPAS, ont fait fortune. Sans doute "de 14 à 15 millions d’euros", nous confirmait jeudi la porte-parole du parquet de Bruxelles, Estelle Arpigny. De l’argent peut-être sale, au moins noir : si, dans un certain milieu, on parle de trafic de drogue, on sait en tout cas que ces personnes agissent en tant qu’agents immobiliers. "Mais sans statut, ni inscription à la TVA ou au registre de commerce. Et sans déclarer aucun revenu professionnel", poursuit Mme Arpigny. Toujours est-il que, en 2005, ils se sont intéressés à un bâtiment valant, à la grosse louche, 2 millions d’euros. Et l’ont vendu, en touchant une commission de 10 pc. Mais l’immeuble appartenant à une société - il fallait donc transférer des actions - et leur "statut" leur interdisant de percevoir cette commission de façon normale, un stratagème fut mis au point. Avec le concours d’un important avocat bruxellois. L’aval de certaines parties. Et la bénédiction de la KBC - pourtant légalement tenue à dénoncer ce genre d’opérations frauduleuses.
C’est en tout cas ce que le juge d’instruction financier Michel Claise et ses enquêteurs ont découvert, au terme de recherches qui ont donc abouti, mardi, à plusieurs inculpations. Celle de l’avocat, qui a réalisé les trois conventions sous seing privé ayant permis de faire passer la propriété de l’un à l’autre avec transfert d’argent… inexistant. Celle de trois autres personnes, dont les deux "agents immobiliers". Et celle de la KBC, qui a observé et permis une fausse vente avec fausse plus-value - en réalité la commission versée auxdits "agents immobiliers". (…) L’impression surgit que, plutôt que de s’en prendre à la justice (comme avec une plainte de ses membres contre l’ex-juge Leys), la KBC, certes présumée innocente, pourrait s’interroger sur ses pratiques (La Libre Belgique 2007).

Cet article a pris pour option de s’en prendre essentiellement à la KBC, banque flamande… Faute d’informations vraiment précises, il est difficile à sa lecture de faire autre chose que des hypothèses. On peut toutefois relever une série de jugements à côté de la plaque: « des personnes relevant du CPAS » (cela n’est pas honteux), « de l’argent sale, voire noir » (à prouver, et ce n’est pas ici le problème), « des opérations frauduleuses » (c’est une qualification qui se veut infamante, mais vendre un bâtiment avec une marge de 10% paraît tout à fait raisonnable, contrairement aux pratiques de bon nombre de promoteurs enregistrés…). En fait, ce qui est reproché aux personnes inculpées est principalement de n’avoir pas de « statut » (généreusement accordé par le pouvoir gouvernemental dans un but sous-jacent de contrôle fiscal), ni fait de déclaration fiscale (les crimes les plus graves sont ceux contre l’Etat…).

social capital 2Le fond de l’affaire apparaît donc être les représailles de l’Etat à l’encontre de citoyens qui prétendent vivre sans lui – des représailles qui s’exercent au pénal, comme dans d’autres cas récents de prétendue « fraude fiscale » en France. Ce qui est choquant, car l’Etat pourrait réclamer son dû au civil ou devant les juridictions administratives ainsi que des réparations, comme les autres acteurs sociaux; de là à réputer criminels et à priver de liberté ceux qui s’opposent à lui… Compte tenu du développement cancéreux de l’Etat et de l’affaiblissement de la société qui en résulte, il est devenu nécessaire de l’ignorer de plus en plus afin qu’il soit victime de sa propre inertie. L’évasion fiscale aujourd’hui, dans un contexte marqué par l’énormité des prélèvements forcés et leur mauvaise utilisation finale, est bien moins choquante que si cet Etat était réellement le reflet de la communauté.


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