Il n’y avait pas, en réalité, de crise institutionnelle ouverte par le double « non » franco-néerlandais de 2005. L’UE a des organes, elle dispose d’un budget jusqu’en 2013, elle peut fonctionner. La seule vraie crise naissait de la contradiction entre la volonté acharnée des hommes politiques de construire un Etat européen et le démenti cinglant qu’avaient infligé les peuples à cette volonté. Cette soit-disant crise n’était ressentie que par la classe politique, et n’avait de valeur que pour elle seule.
L’accord pour un nouveau traité institutionnel européen conclu ce 23 juin 2007 à Bruxelles est doublement négatif.
Tout d’abord, parce qu’ il a pour but d’éviter le recours au suffrage populaire universel et direct, afin d’obtenir une ratification facile par des assemblées parlementaires toutes acquises à la cause du super-Etat européen, ou à celle de leur maître national. L’essentiel, pour l’Etat français comme pour le gouvernement britannique, est que ce traité soit assez différent de la Constitution rejetée en 2005 pour justifier l’abandon de la ratification par référendum. Le succès de leur Conseil européen se mesure alors moins à l’ampleur des ambitions satisfaites qu’à la modestie dont leurs résultats peuvent être parés.
Ensuite, parce qu’en reprenant les modifications institutionnelles introduites par la défunte Constitution, cet accord a pour but de faire une union des Etats et non une union des peuples. De fait, le futur texte, négocié dans une parfaite opacité, va reprendre l’essentiel de la défunte Constitution. On a manié le ciseau, supprimé tout ce qui pouvait faire penser à une Constitution, et on a gardé le reste en l’éclatant dans les traités existants.
Présidence stable du Conseil européen, personnalité juridique de l’Union, création d’un service diplomatique européen, passage d’une quarantaine de matières à la majorité qualifiée, vote à la double majorité au sein du Conseil des ministres… tout ceci concourt à réduire le rôle des sociétés nationales, à écarter la société civile des décisions, et à préparer l’avènement d’un Etat qui mènera sa propre politique militaire, fiscale, judiciaire et policière. C’est la matérialisation des ambitions impériales et de la société de surveillance, contre lesquelles aucune frontière ne pourra plus protéger les Européens.
Nous croyons au contraire qu’il faut rendre l’Europe aux Européens.
L’intégration européenne nous offre une opportunité historique unique pour donner plus d’espace à la société civile, pour réduire le poids des gouvernements et des bureaucraties, pour stimuler l’engagement civique. Il y a un ensemble de pistes pour réaliser cela.
L’intégration étatique devrait être maintenant arrêtée. Les institutions de l’UE devraient être replacées sous contrôle démocratique par le recours généralisé aux consultations référendaires. Le droit d’initiative populaire devrait être praticable (le seuil est actuellement à un million de signataires…), et se voir associer des conséquences précises, contraignantes. Les organes de l’UE devraient être repensés et évalués sous l’angle de l’utilité sociale et de la création de valeur pour les citoyens européens, et non pour les seuls gouvernements. Le financement public européen devrait être ouvert de droit aux organisations de la société civile dès lors qu’elles contribuent au bien commun.
Les temps deviennent sans doute lentement mûrs pour la création d’un nouveau parti politique européen qui s’adresserait directement aux électeurs des différents pays, au lieu d’être l’émanation de mouvements nationaux phagocytés par les Etats. L’objectif de ce parti serait la réforme de l’Union au sens que nous venons de tracer, ainsi qu’une politique de forte cohésion sociale dans tous les pays. Sans une telle cohésion, en effet, aucune vraie démocratie ne peut exister.
Les autorités de la région de Changyuan, dans le centre de la Chine, envisagent d’accorder des promotions sociales aux fonctionnaires selon des critères privilégiant l’amour des parents, a annoncé samedi l’agence Chine nouvelle. Un demi-millier de membres de la famille, d’amis, de collègues et de voisins vont ainsi être interrogés spécialement par des enquêteurs qui s’intéresseront au comportement de tous les fonctionnaires. Seront tout particulièrement étudiées à la loupe les valeurs familiales et les habitudes de chacun en matière de consommation d’alcool et de pratiques du jeu. Les conclusions de ces enquêtes serviront de base à d’éventuelles promotions au travail. "Notre personnel doit respecter les valeurs chinoises traditionnelles de piété filiale et de responsabilité familiale qui sont le pilier d’une carrière réussie", explique le chef du Parti communiste local, Liu Sen, cité par l’agence. Les autorités chinoises craignent un effritement des valeurs morales dans les jeunes générations avides de profiter des avantages de l’extraordinaire boom économique de ces dernières années. (Reuters 2007)
La piété filiale est une valeur connue pour être importante dans les rapports intergénérationnels dans les sociétés asiatiques. Nos publications ont montré un effritement relativement ample de ces valeurs au profit d’un individualisme hédoniste de type occidental. Les craintes des "autorités chinoises", qui ont fait l’objet de commentaires stupides en Occident, ne sont donc peut-être pas infondées.
La question est de savoir dans quelle mesure il revient à l’Etat de restructurer la société, que ce soit en Chine ou ailleurs. Dans nos pays, la manipulation de la fiscalité et du dispositif judiciaire afin d’influer sur tel ou tel paramètre fait le pain quotidien de politiciens et de juristes qui sont autant d’apprentis sorciers. Ces tentatives mal informées et souvent peu pertinentes recouvrent l’illusion dangereuse suivant laquelle il serait possible de diriger, de façon volontariste, l’évolution complexe de la société. Elle exploitent les sentiments de désarroi, d’insécurité ou d’injustice de la population pour justifier l’existence de l’Etat, l’extension de ses pouvoirs, ou la désignation de tel de ses dirigeants qui s’efforçe d’apparaitre plus rassurant ou plus dynamique.
Ces tendances endémiques à l’étatisation ne posent pas seulement un problème d’efficacité, mais aussi un problème de démocratie. Dans un système démocratique, en effet, l’Etat est sous le contrôle de la société, et non le contraire. Cela suppose que cette dernière soit robuste. Ce qui n’est possible qu’à la condition que les inégalités économiques soient limitées, que le corps social soit homogène sur le plan ethnoculturel, et qu’il dispose d’un niveau d’éducation suffisant.
Une cohésion sociale accrue se traduit par la régression des symptômes de pathologie sociale (tels que taux élevé de dépressions, de suicides, de crimes) ainsi que par un plus grand engagement civique.
Dès le 1er novembre 2007, la clôture d’un compte à vue et d’un compte d’épargne se fera sans aucun frais pour le client, écrit mercredi "L’Echo", évoquant la loi du 15 mai 2007 relative à certains services bancaires et publiée mardi au Moniteur belge. Si le texte n’entre en vigueur que dans cinq mois, "le nombre de banques qui comptent encore des frais pour ce type d’opérations est marginal", estime Febelfin, la fédération belge du secteur financier. La loi stipule par ailleurs que l’établissement financier paiera, sans frais, à son futur ex-client, le solde du compte assorti des intérêts dus. Il sera aussi tenu de lui rembourser les frais de gestion payés sur une base annuelle au prorata du nombre de mois qui restait à couvrir. (Belga, 06/06/2007)
Encore un exemple de la profondeur du problème étatique dans nos pays avec toutes ses conséquences : complexité administrative, faiblesse de l’initiative, croissance lente, incapacité accrue de la société de s’organiser… Certes, le client des banques peut à court terme se réjouir de voir imposer à celles-ci de clôturer les comptes sans frais, encore que, dans la pratique, il ne semble pas que beaucoup de banques soient concernées. Cela dit en réfléchissant plus avant, ce n’est pas à l’Etat qu’il appartient d’aller si loin et de couler dans le bronze d’une loi de tels détails. C’est au consommateur de se regrouper, de s’organiser en adulte, de faire pression sur les banques, de faire jouer la concurrence… ceci relève des forces du marché. Par ailleurs, on discerne que le législateur a voulu encourager la mobilité de la clientèle d’une banque à l’autre. Mais c’est encourager aussi, dans ce domaine ou dans d’autres, des choix moins réfléchis, des engagements moins contraignants, des comportements plus volatiles. Or, c’est exactement du contraire que notre société a besoin… La loi la plus indispensable serait sans doute une loi organique traçant clairement les limites de l’intervention des gouvernements et précisant les domaines exclusifs de compétence de la société civile.
La Banque mondiale change d’ère. Son prochain Rapport mondial annuel sur le développement, qui doit être rendu public en septembre, encourage les gouvernements des pays pauvres à encadrer et à soutenir leurs paysanneries, prenant à contre-pied la doctrine néo-libérale "d’ajustement structurel" défendue par le bailleur de fonds international depuis une génération. Pour la première fois depuis 1982, ce rapport, qui oriente la stratégie de la Banque mondiale, se concentre sur l’agriculture. Délaissée par les politiques de lutte contre la pauvreté, l’aide au secteur agricole redevient un enjeu majeur (Le Monde, 20/04/2007).
La Banque Mondiale en passe de réhabiliter le rôle de l’Etat, titre le journal cité. Un exemple du misérabilisme de l’information journalistique, surtout lorsqu’elle sort de la plume d’auteurs français. On ne peut en effet opposer tout simplement "le marché" à "l’Etat". Entre les deux, il y a le capital social. L’élévation de son niveau débouche dans le développement de la société civile organisée.
Cela ne peut évidemment qu’être faiblement perçu dans des pays où historiquement l’Etat n’a eu de cesse de détruire le lien social pour lui substituer un lien étatico-juridique.
Et on ne peut faire globalement grief de néo-libéralisme à la Banque Mondiale. Cette dernière fait figurer depuis déjà longtemps le capital social en bonne place dans ses problématiques et dans ses programmes.
Une plainte avec constitution de partie civile visant les transactions immobilières suspectes imputées par la presse à Nicolas Sarkozy a été déposée par un particulier à Nanterre (Hauts-de-Seine) mais a été déclarée irrecevable, apprend-on au parquet de cette localité jeudi. Cette plainte déposée par Marc Salomone a été enregistrée administrativement le 26 mars, a dit une porte-parole. Le doyen des juges d’instruction Alain Philibeaux a écrit au plaignant pour lui expliquer qu’il ne donnerait aucune suite, car il n’a pas selon lui juridiquement de qualité pour agir (Reuters, 05/04/2007).
Le parquet est champion dans le sport consistant à classer les dossiers sans suite, pour désengorger les tribunaux ou pour protéger les puissants.
De plus, l’appareil étatique, non sans une certaine ingénuité arrogante, s’attribue le monopole de la représentation de l’intérêt général.
En formulant des conditions pour accéder à ses services, via les notions procédurales de « qualité, capacité et intérêt pour agir ». En insistant sur le fait que pour agir devant les juridictions le préjudice subi doit être « direct » En réduisant l’intérêt d’une association à agir à la somme des intérêts individuels de ses membres, en exigeant la nécessité d’« agréments administratifs », en posant qu’on ne peut se substituer au ministère public lorsque l’intérêt général est en jeu… Une association par exemple ne peut donc défendre un intérêt collectif distinct de l’intérêt particulier de ses membres. Si des exceptions ont été consenties au fil du temps par le système juridique, c’est principalement au profit d’ONG militantes dont la vocation est la défense de l’ordre politique orthodoxe…
Une réforme démocratique consisterait à élargir et simplifier considérablement la possibilité des associations, des ONG et même d’individus ou de groupes informels d’agir pour l’intérêt général. L’Etat n’est, encore une fois, qu’une des forces concourant à l’organisation de la société. On doit exiger de lui qu’il adopte une logique de service, et qu’il collabore avec les autres forces plutôt que de chercher à les dominer.
Etat, Communauté, et piété filiale
L’interventionnisme étatique et ses implicites
La collusion du politique et du judiciaire