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L'actualité du capital social, de la vie en société et des options de société.

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- Libéralisme et individualisme Economie, Ethique, Politique - 30-05-2010 - TSCF

Faillite de la Grèce ou faillite de l’Etat grec ?

On voudrait nous faire croire que c’est la faillite de la Grèce. Rien n’est plus faux. C’est la faillite de l’Etat en Grèce. C’est la preuve éclatante de la dangerosité des hommes politiques, des hommes de l’Etat. Ceux-ci ont ruiné leur pays. Ce ne sont pas les Grecs eux-mêmes. Ce sont les hommes de l’Etat, ce qui inclut leurs complices dits "privés". Les hommes de l’Etat, non contents de ruiner les Grecs, leur demandent aujourd’hui de se serrer la ceinture pour réparer leurs bêtises.Est-il normal que "le peuple" paie pour l’incurie de ses dirigeants ? Certes, on conviendra sans peine qu’en un sens il l’a bien cherché. Comme l’immense majorité des Européens, et surtout des Français, les Grecs croient en l’Etat. Ils ont voté pour des Hommes de l’Etat qui prétendaient leur assurer le bonheur sans effort, sans responsabilité, sans prévoyance. En résumé ils avaient "l’Etat". Et, Bastiat l’écrit dans son pamphlet : "L’État, c’est la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde". "Le peuple" s’est laissé faire. Mais la responsabilité de la catastrophe incombe en premier lieu aux hommes de l’Etat. La naïveté, la crédulité même intéressée, la paresse, l’égoïsme ne sont que des facteurs favorisants. (…) Que faire ? Il faut revenir aux fondamentaux. Il faut rendre à l’individu ses droits naturels. La bonne solution consiste à liquider l’Etat tel que nous le connaissons, pour le recentrer sur ses activités de base. Les Grecs ne sont pas en faillite, c’est leur état qui l’est. Il faut privatiser. C’est-à-dire rendre aux gens tous ce que l’Etat leur a confisqué, pour le restituer à leurs propriétaires naturels et légitimes les individus. Il faut vendre tous les actifs non indispensables aux fonctions régaliennes de l’Etat. Les Grecs ont les moyens. Il paraît que 40% de leur PIB provient de l’économie libre ("clandestine", en Novlangue), et que les Grecs fortunés investissent en masse à l’étranger, à Londres en particulier. (Blog « Objectif Liberté », 10/05/2010)

Cet article (dont nous citons ici des extraits) est symptômatique des mérites et des absurdités du libéralisme. Car si cette idéologie insiste à juste titre sur les excès de la bureaucratie d’Etat et sur le fait que cette dernière fausse et étouffe l’économie…elle réduit de façon plus que simpliste la société à une collection d’individus.

Nous ne sommes plus au XVIIIème siècle. Depuis Bastiat (1801-1850), de l’eau a coulé sous les ponts. Les sciences sociales nous ont appris que la société unit ses membres par des normes, des valeurs, des attitudes, un sentiment de communauté, une moralité. Plus cet esprit commun est fort, plus la société s’autogère par la négociation, le réseau et la confiance.

En réalité, la société se gère très bien elle-même dans l’immense majorité des cas. Sinon, rien ne pourrait fonctionner au quotidien, et surtout pas la vie des affaires! Et ce n’est pas la peur du gendarme qui fait fonctionner les gens. C’est tout simplement le sens commun et la moralité. La « société de surveillance » actuelle est fondée sur l’exploitation par les gouvernements d’une infime proportion de cas extrêmes de déviance sociale. Des cas qui résultent pour une bonne part des politiques menées par ces mêmes gouvernements.. Extrapolant sur ces cas minoritaires, la bureaucratie étatique en fait un prétexte pour édicter et imposer à son bénéfice ses règles, ses restrictions et ses sanctions.

Dans la pratique, le libéralisme et le néo-libéralisme ont fonctionné comme des idéologies étroitement liées aux intérêts de la bourgeoisie d’affaires qui les portent. C’est la raison pour laquelle ils insistent sur les libertés économiques (celles des entrepreneurs) plus que sur les libertés sociales (celles de la société) face aux Etats, alors que ces dernières sont tout aussi importantes. Si les valeurs individualistes qui sont les siennes ne sont pas celles de la société ambiante, qu’à cela ne tienne, elle promeut et instille de telles valeurs jusqu’à affaiblir dangereusement le lien social. Le démantèlement de la prévoyance sociale et de toute forme de protection que ce courant a généralement promu n’est pas une solution miracle, et génère à court terme pauvreté et précarité. Les troubles sociaux et mentaux qui en résultent sont alors réprimés via les instruments policiers et judiciaires mis en place par la « société de surveillance ».

Dès lors, si nous pouvons souscrire à l’idée d’une éradication de l’Etat et à son recentrage sur des services utiles (pas forcément des fonctions régaliennes, car nombre de fonctions dites régaliennes pourraient être soit privatisées, soit sociétalisées ou mutualisées), nous ne pouvons pas pour autant cautionner une idéologie individualiste simplificatrice qui ne propose rien de réel pour remplacer le recul de l’emprise étatique.

Le libéralisme et l’étatisme ne s’opposent pas. En réalité. Ils se complètent : le premier, en détruisant le lien social, fait le lit du second, car il rend crédible la nécessité des régulations ; le second a tout intérêt à la promotion d’attitudes individualistes qui, en rendant la société incapable de se réguler elle-même sans l’Etat, donneront l’impression qu’il est indispensable.

 
 


(4.1/5 - 23 Votes)
- Les bienfaits du secret bancaire Economie, Politique - 18-03-2009 - TSCF

 Fuite en avant et fausses solutions

1) Prompte à dénoncer l’Allemagne qui avait acheté des listes de clients à un informaticien de la banque LGT - son président Pierre Mirabaud avait même parlé de «Gestapo» avant de se rétracter - l’Association Suisse des Banques (ASB) reste silencieuse quand les Etats-Unis promulguent, en 2007, une loi récompensant financièrement la délation fiscale (LT du 1.07.2008). Elle ne réagit pas davantage quand le rapport de la sous-commission du Sénat (des E.U.) révèle que plus de 500 voyageurs suisses ont été suivis à la trace par le Département de la sécurité intérieure pour repérer des banquiers visitant leurs clients. (Le Temps 19/07/2008)

2) Une déclaration diffusée jeudi matin par le petit Etat du Liechtenstein a déclenché une cascade de réactions à travers toute l’Europe. Le gouvernement de la principauté reconnaîtra les normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de transparence et d’échange d’informations en lien avec la fiscalité. «Coopération», «transparence» et «échange d’informations» ont été les maîtres mots de la conférence de presse qui s’est tenue jeudi à Vaduz. Mis sous pression depuis plusieurs années, le minuscule Etat confiné entre l’est de la Suisse et la frontière autrichienne figure sur la liste noire des pays «non coopératifs» de l’OCDE depuis 2000. L’an dernier, le scandale financier impliquant plusieurs dirigeants allemands a encore accru la pression sur la principauté. Concrètement, le gouvernement du Liechtenstein propose aux Etats intéressés de conclure des accords bilatéraux de coopération portant sur les cas de fraude mais aussi d’évasion fiscale. (…) Qu’espère le Liechtenstein en échange des concessions offertes? En se conformant aux normes de l’OCDE, la principauté veut assurer la sécurité juridique de sa place financière, tout en préservant la protection de la sphère privée et du secret bancaire. (Le Temps, 13/03/2009). 
 

Bref… la pression d’abord exercée par l’Etat allemand sur le Lichtenstein est maintenant étendue à tous les Etats européens offrant le secret bancaire. D’autres Etats, dont l’Etat français, se sont joints entretemps à cette nouvelle croisade. Que s’est-il passé ? En Europe, aux Etats-Unis, des gouvernements aux abois, confrontés à d’immenses déficits, cherchent à remettre la main sur des sommes qui leur échappent et dont on devine qu’elles sont jugées considérables (d’après une estimation, elles seraient de l’ordre de 10 milliards d’euros annuels pour la seule Belgique).

Il y a une erreur de diagnostic, voulue ou non, sur les causes de la situation présente : les « paradis fiscaux »  ne sont pas responsables de la crise des valeurs financières. N’oublions pas les faits: le krach mondial est, avant tout, dû aux dérapages des marchés hypothécaires américains. L’amalgame entre crise des valeurs bancaires et paradis fiscaux, qui relève d’un populisme d’inspiration médiocre, est en réalité le prétexte à renforcement des contrôles étatiques.

Pour autant, le secret bancaire résulte bien d’un droit qu’ont les personnes et les organisations qui confient leur argent à une banque de voir cette dernière respecter la confidentialité de leurs données - et conserver une parfaite neutralité à l’égard de tout tiers, au lieu de s’inféoder à tel ou tel.  Au nom de quoi ces établissements devraient-ils donner des informations sur leurs clients à un gouvernement quelconque, au surplus étranger ? Le secret bancaire sert depuis toujours à la protection légitime de la sphère privée des citoyens. 

Quant au rôle de l’OCDE dans cette affaire, il ne plaide pas en faveur de cette institution. Se servir de la science économique de façon apparemment neutre, se parer de la légitimité rigoureuse de cette dernière, pour ensuite édicter des "normes" de lutte contre l’évasion fiscale - présentée, sans véritable analyse, comme un fléau économique… - est un comportement qui met en cause le sérieux et l’indépendance de cette institution.

Tout se passe comme si les gouvernements pratiquaient la fuite en avant. Au lieu de chercher à résoudre la crise, ils profitent de cette dernière pour prendre leur revanche des limitations que leur avait imposé le néolibéralisme. Mais cette démarche ne fera pas long feu : les interventions massives des Etats dans le système productif et  la société, dans presque tous les domaines de la vie économique et sociale, ont déjà montré leurs limites comme leurs effets pervers.


(4.4/5 - 22 Votes)
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- Les dangers du pouvoir médical Ethique - 05-02-2009 - TSCF

  Les hôpitaux plus meurtriers que la route

1)  Victime d’une grave infection, Mariana Bridi da Costa, un mannequin brésilien âgé de 20 ans qui a été candidate pour représenter son pays au concours Miss World, a dû subir des amputations des pieds et des mains et se trouve toujours dans un état critique. Soignée fin décembre pour des calculs rénaux, Mariana Bridi a vu son état empirer, la forçant à retourner à l’hôpital deux jours plus tard. Il s’est avéré que la jeune fille souffrait en fait d’une très grave infection, qui a conduit à l’amputation de ses pieds et de ses mains. Suite à ces opérations, la mannequin a encore dû subir une troisième intervention à cause d’une hémorragie interne. Mariana Bridi figurait parmi les candidates brésiliennes arrivées en finale nationale pour le concours Miss World en 2006 et 2007. Elle a remporté un prix au concours Miss Bikini International organisé en 2007 en Chine, où elle a terminé 6e sur 50 participantes (7sur7, 23/01/09).
 
2) En Belgique, plus de 1.500 personnes décèdent chaque année suite à une hospitalisation, écrit lundi la presse francophone qui se base sur des données du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCF) provenant d’un chercheur de la KUL. Ces personnes meurent à la suite d’un "évènement indésirable" survenu dans un centre de soins. Il s’agit, selon le KCF, "d’une lésion ou d’une complication non intentionnelle, entraînant une invalidité, la mort ou une prolongation du séjour hospitalier pour le patient et imputable à la gestion des soins hospitaliers plutôt qu’à la pathologie du patient". Selon Baudouin Byl, médecin hygiéniste à l’hôpital Erasme à Bruxelles, "les évènements indésirables oscillent entre 6 et 10pc des admissions à l’hôpital". La société mutualiste Medical Services fait quant à elle état de 20.000 erreurs médicales chaque année, dont 2.000 débouchent sur le décès des patients (Belga 19/01/2009).
 
3) Des facteurs culturels ont une influence sur la quantité d’antibiotiques utilisée par les habitants d’un pays. Les Belges en consomment beaucoup, indique une étude comparative qui vient de paraître menée par le Dr. Reginald Deschepper de la Vrije Universiteit Brussel en collaboration avec d’autres universités européennes. Deux dimensions culturelles apparaissent comme signifiantes par rapport à la consommation d’antibiotiques: la difficulté à faire face à l’incertitude et la défiance envers l’autorité. La difficulté à faire face à l’incertitude vise à analyser dans quelle mesure les personnes sont prêtes à accepter l’incertitude et le manque de clarté des situations médicales. Dans les pays où ce score est faible comme aux Pays-Bas, les médecins et les patients acceptent relativement facilement de vivre avec cette incertitude et attendent de voir l’évolution. De cette manière, ils évitent en général le recours aux antibiotiques. La deuxième dimension liée à la consommation d’antibiotiques est la défiance par rapport à l’autorité. Dans les pays où la confiance est élevée, comme la Belgique, les patients suivent le jugement des personnes qui ont autorité, les médecins. Ils ne ressentent donc pas le besoin de discuter de la nécessité d’utiliser des antibiotiques. Selon le Dr Deschepper, l’étude du rôle de la dimension culturelle peut nous aider à comprendre pourquoi dans certains pays comme la Belgique il est difficile de réduire le recours aux antibiotiques (La Libre 18/07/2008).
Cette reine de beauté est morte moins des effets de la maladie que de la barbarie charcutière du corps médical. Qu’eût été la vie de cette jeune fille amputée des mains et des pieds, des deux reins et d’une partie de l’estomac, si par hasard ces mutilations – perpétrées très probablement sans la moindre autorisation de l’intéressée ni de sa famille – lui avaient permis de rester en vie, ce qui comme on l’a vu très rapidement n’a pas été le cas ? Le fait est que le « medical divide » permet aux hommes en blanc de jouer les autorités sans recevoir le moindre contrepoids. C’est là l’une des illustrations les plus criantes de la vérité énoncée par Thomas Jefferson, suivant laquelle il ne peut y avoir de démocratie sans citoyens éduqués. Dans ce domaine, la crédulité du public, la dépendance physique mais aussi psychologique de malades inquiets ou déprimés, et l’impuissance de familles désemparées, ne connaissent pas de bornes.
 
Naturellement, les gouvernements sont venus conforter la faiblesse du contrôle par le public en faisant du monde médical une économie administrée et dirigée. Les prix sont fixés étatiquement,  une grande partie des hôpitaux sont "publics" (entendons: d’Etat). Le sacro-saint "remboursement" , dont les modalités sont fixés par l’Etat et non plus par la solidarité, booste le chiffre d’affaires des médecins et sélectionne à sa manière les "bonnes" pratiques, devenant la pierre angulaire d’un business protégé.  L’Etat intervient directement dans l’infantilisation du public: médicaments non-délivrés sans ordonnance (le médecin preste de façon obligatoire… mais se fait payer) ni sans preuve d’identité sur la base de documents d’Etat, hôpitaux qui refusent de prester sans prescription, contrôle individuel des quantités prises de certains médicaments, contrôles par les douanes… On se réfèrera également à l’étrange notion, introduite par les gouvernements, d’"autorité médicale". Il faut se souvenir en toutes circonstances que le médecin est un technicien, qualifié certes, mais bien un technicien au service de son client, et non le contraire. 
 
Le résultat de ce système mafieux est décrit par le rapport de la KUL: décisions thérapeutiques non contrôlées, bureaucraties hospitalières opaques et mal gérées, insuffisance de prestation, maladies propitiatoires, bavures médicales, « événements non désirables », etc.  Encore les chiffres cités, de 10 % de décès – déjà faramineux – , sont-ils probablement sous-estimés. Car pour pouvoir identifier un problème de diagnostic ou de gestion des soins, il faut qu’un contre-pouvoir lucide et actif s’interpose de façon contradictoire. Peu plausible, car constater les causes d’un décès par erreur ou l’existence de complications provoquées est du ressort… du corps médical. Il faudrait que ce dernier soit doué d’une fameuse capacité à se remettre en question pour qu’il agisse ainsi. 
 
Evidemment, le principe d’un contrôle démocratique de la médecine par le public sera d’autant plus difficile à faire respecter que la population est tenue dans une ignorance totale son propre corps. La solution serait d’enseigner massivement la médecine, la psychologie et le développement personnel dès l’enseignement secondaire. Plutôt que d’assommer les jeunes à hautes doses avec Ronsard et Du Bellay, voire avec de l’algèbre, cela permettrait à terme à la population de s’auto-diagnostiquer plus facilement, de prévenir le développement de certaines pathologies et de participer à la conduite de sa propre thérapie. Dans une société déreglementée et en proie à des problèmes graves de santé publique, cela serait bien utile.
 
Il ne faut bien sûr compter ni sur la profession médicale ni sur l’Etat pour impulser une telle réforme, ni même pour en avoir l’idée. La médecine à la mode soviétique en serait trop secouée dans son pouvoir et son prestige, les ministères réglementeurs en seraient trop vidés de tout sens. Quant à l’étude du Dr Deschepper, elle utilise les échelles de Hofstede d’évitement de l’incertitude et de distance de pouvoir. Elle montre qu’en l’espèce, se sécuriser à l’intérieur d’une système hiérarchisé conduit à ne pouvoir maîtriser l’utilisation d’un médicament dont l’abus a des effets néfastes connus.
 
Une communauté retrouvée passe par l’abolition des prébendes et des chasses gardées attribuées à certains groupes particuliers - celles-ci nourrissent le pouvoir d’Etat, qui à son tour s’emploie à les conforter.

 


(4.3/5 - 34 Votes)
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- Atteintes à l’Etat de Droit: pour une dépénalisation du droit fiscal Politique - 24-02-2008 - TSCF

germany5Pour une dépénalisation du droit fiscal

Le chef d’Etat du Liechtenstein a accusé l’Allemagne d’avoir "attaqué sa souveraineté" en acceptant que ses services secrets payent un informateur pour qu’il leur transmette des données bancaires liechtensteinoises. "Chez nous une telle chose serait impensable. Nous ne plaçons pas les intérêts fiscaux au-dessus des principes de l’Etat de droit". "Nous refusons catégoriquement la façon de procéder du gouvernement allemand", a renchéri Klaus Tschütscher, le vice-chef du gouvernement liechtensteinois et ministre de la justice. "Les lois de la Principauté interdiraient une telle démarche." C’est pourquoi la justice liechtensteinoise a ouvert une enquête contre inconnu pour violation du secret d’entreprise au profit de l’étranger. Le Liechtenstein estime par ailleurs ne pas avoir à réformer son système bancaire. Depuis les années 2000, ses responsables pensent avoir pris les mesures nécessaires contre le blanchiment d’argent et la criminalité organisée. Les documents livrés par l’informateur ont déclenché l’un des plus gros scandales de fraude fiscale qu’ait connu l’Allemagne. La justice allemande enquête sur un bon millier de riches contribuables, soupçonnés d’avoir caché des fonds au Liechtenstein pour échapper au fisc. Les données explosives proviennent d’une liste confidentielle volée en 2002 à la banque LGT, propriété de la maison princière du Liechtenstein, par l’un de ses employés. (Le Temps, 18/02/2008).

germany2Plusieurs éléments sont frappants dans cette affaire.

1, C’est à juste titre que l’Etat du Liechtenstein accuse le gouvernement allemand de violer sa souveraineté. Mais l’implication des services secrets allemands pose d’autres problèmes. Ces services ont-ils outrepassé leur mandat constitutionnel? Oui, s’ils ont suscité la dénonciation. Non, s’ils n’ont fait que servir d’intermédiaire entre un informateur anonyme et la justice. Les responsables des services secrets, devant une commission de surveillance du Bundestag, ont assuré n’avoir jamais eu de contact auparavant avec l’espion. Ce qui est très peu plausible… d’autant qu’ils ont procédé à l’achat de ces informations pour un montant de 4 à 5 millions d’euros.

2, Si les actions fiscales du gouvernement allemand étaient régies par le droit commun, elles tomberaient sous le coup de qualifications infâmantes. Le recours à l’espionnage, à la corruption, les violations de la vie privée, les violations de domicile avec effraction via des perquisitions policières, s’ils n’étaient pas le fait d’un Etat qui s’exempte lui-même de sa responsabilité, seraient considérés comme des actes criminels et sanctionnés comme tels.

3, Il n’y a pas en la matière de réciprocité puisque les questions relatives à l’évasion fiscale se traitent au pénal. Ceci montre que la légalité n’est que l’habillage de la force. Puisque il n’y a ni réciprocité ni limites, à quand le rétablissement de la prison pour dettes, comme sous l’Ancien Régime? La résistance à la pression fiscale fait par surcroît l’objet d’une stigmatisation morale. Elle est qualifiée de « fraude » ou même de « péché » (Sünde)…Dans une étude récente et de façon assez ridicule, l’OCDE considérait au premier degré l’évasion fiscale comme un mal. C’est dire à quel degré de subjectivité en est la «science économique», a fortiori lorsqu’elle est manipulée par un organisme qui est l’émanation des gouvernements.

4, La démagogie de partis politiques en compétition électorale les conduit à réclamer un interventionnisme accru. Les sociaux-démocrates ont appelé à la sévérité en cas de fraude fiscale grave, exigeant des peines de prison plutôt que des amendes! Un discours partagé par la CDU et Die Linke. Ce dernier parti, qui a le vent en poupe et ne cesse de dénoncer le fossé croissant entre une classe de super-riches et le reste des Allemands, espérait engranger des voix lors du scrutin régional de Hambourg grâce à ce scandale.

5, Or, opposer les «élites» financières aux citoyens normaux est en l’espèce un faux procès. Au total, les citoyens normaux dissimulent bien plus que les riches. Il a pu être estimé que deux tiers des Allemands ne déclarent pas leurs avantages en nature ou un travail au noir. Un sondage du Bild-am-Sonntag montre que c’est à partir d’un revenu mensuel de 2500 euros que les Allemands commencent à ne plus déclarer l’intégralité de leurs revenus (c’est ce qu’indiquent 19% des sondés, un chiffre sans doute inférieur à la réalité) – c’est-à-dire à partir du montant approximatif où ces citoyens commencent à disposer d’un revenu qui serait disponible si le fisc ne les en dépouillait pas.

6, Ceci confirme que la pression fiscale est mal supportée. Ce seraient 400 milliards - une fois et demi le budget de l’Etat - qui échapperaient au fisc allemand vers l’étranger. L’amnistie lancée en 2004 a échoué: sur les 6 milliards d’euros espérés en retour, il n’en est revenu que 1,4 milliard.

7, Le cas allemand est symptomatique d’un contexte plus large. Depuis les traités de Maastricht et d’Amsterdam, l’Union Européenne ne cesse d’utiliser les nouveaux instruments étatiques intégrés dont elle s’est dotée, pour réduire les libertés financières. En matière de secret bancaire, non seulement le Lichtenstein mais la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont du montrer patte blanche. A chaque nouvelle règle, on sort un peu plus de la sphère d’application du secret bancaire. Depuis le 01.01.2008, un nouveau règlement du GAFI /FATF, organisme intergouvernemental chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent, oblige les banques à indiquer le nom et le numéro de compte des donneurs d’ordres de virements internationaux. L’objectif recherché n’est pas réellement de lutter contre le blanchiment, mais de faciliter le contrôle de l’évasion fiscale.

8, Le bas niveau de confiance des citoyens envers les gouvernements, associé au niveau élevé des taxes, débouche sur l’évasion fiscale et l’économie souterraine. C’est là, et nulle part ailleurs, qu’il faut rechercher la racine du problème. Ce n’est pas en portant atteinte aux libertés et à l’Etat de Droit qu’on pourra résoudre cette question, mais en débattant ouvertement de l’équilibre entre le coût de l’Etat et les services qu’il rend.


(3.8/5 - 32 Votes)
- Crise de gouvernance en Belgique: peut-on refuser d’appliquer une loi? Politique - 26-10-2007 - TSCF

city 1Les Bourgmestres disent non

Les bourgmestres des 19 communes bruxelloises ne collaboreront pas à la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les loyers tant que l’Etat fédéral ne leur donne pas les moyens de le faire. Les bourgmestres des 19 communes bruxelloises ne collaboreront pas à la mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur les loyers tant que l’Etat fédéral ne leur donne pas les moyens de le faire. Les communes sont censées effectuer les contrôles du respect de l’obligation de préciser le montant du loyer et des charges sur les affiches et dans les petites annonces, rappelle le site néerlandophone "brusselnieuws.be". La décision de ne pas apporter sa collaboration a été prise à l’unanimité au sein de la Conférence des bourgmestres, un organe d’avis. Pour les bourgmestres bruxellois, il s’agit d’une compétence fédérale qui mobilise les communes sans que celles-ci n’aient reçu les moyens pour agir. D’après eux, les communes devraient pourtant embaucher du personnel pour arpenter les rues de la capitale et constater les infractions passibles d’amendes de 50 à 200 euros. La nouvelle loi sur les loyers est entrée en vigueur au début de l’année en cours. L’affichage du montant du loyer et des charges est obligatoire depuis le 18 mai dernier (La Libre, 03/10/2007).

Les bourgmestres ont sans doute raison de défier l’Etat en refusant l’application d’une loi inappropriée. Encore ne le font-il que pour des raisons de moyens, et dans un pays où l’Etat est l’objet d’une méfiance et d’un rejet généralisés. Mais il y aurait une autre raison encore plus pertinente de refuser l’application de cette loi : ce n’est pas le rôle de l’Etat d’aller préciser les mentions qui doivent figurer dans des annonces pour des transactions privées. L’Etat pourrait être dans son rôle en garantissant en général la sincérité et la transparence de ces transactions devant ses tribunaux.

Ce n’est pas le cas puisque il est très difficile de se faire rendre justice. Le parquet a pour politique de classer les dossiers dès lors qu’ils ne représentent pas à ses yeux un degré de gravité suffisant ou une proportionnalité entre le montant du litige et les frais d’instruction engagés – lourde faute de raisonnement, puisque le parquet n’est pas une entreprise privée qui recherche un retour sur investissement. Etrange défaillance qui est celle de cet Etat qui est partout là il n’a pas lieu d’être, mais n’est jamais là où il devrait être.


(4.1/5 - 24 Votes)
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