Une plainte avec constitution de partie civile visant les transactions immobilières suspectes imputées par la presse à Nicolas Sarkozy a été déposée par un particulier à Nanterre (Hauts-de-Seine) mais a été déclarée irrecevable, apprend-on au parquet de cette localité jeudi. Cette plainte déposée par Marc Salomone a été enregistrée administrativement le 26 mars, a dit une porte-parole. Le doyen des juges d’instruction Alain Philibeaux a écrit au plaignant pour lui expliquer qu’il ne donnerait aucune suite, car il n’a pas selon lui juridiquement de qualité pour agir (Reuters, 05/04/2007).
Le parquet est champion dans le sport consistant à classer les dossiers sans suite, pour désengorger les tribunaux ou pour protéger les puissants.
De plus, l’appareil étatique, non sans une certaine ingénuité arrogante, s’attribue le monopole de la représentation de l’intérêt général.
En formulant des conditions pour accéder à ses services, via les notions procédurales de « qualité, capacité et intérêt pour agir ». En insistant sur le fait que pour agir devant les juridictions le préjudice subi doit être « direct » En réduisant l’intérêt d’une association à agir à la somme des intérêts individuels de ses membres, en exigeant la nécessité d’« agréments administratifs », en posant qu’on ne peut se substituer au ministère public lorsque l’intérêt général est en jeu… Une association par exemple ne peut donc défendre un intérêt collectif distinct de l’intérêt particulier de ses membres. Si des exceptions ont été consenties au fil du temps par le système juridique, c’est principalement au profit d’ONG militantes dont la vocation est la défense de l’ordre politique orthodoxe…
Une réforme démocratique consisterait à élargir et simplifier considérablement la possibilité des associations, des ONG et même d’individus ou de groupes informels d’agir pour l’intérêt général. L’Etat n’est, encore une fois, qu’une des forces concourant à l’organisation de la société. On doit exiger de lui qu’il adopte une logique de service, et qu’il collabore avec les autres forces plutôt que de chercher à les dominer.
L’an dernier, les amendes ont rapporté 311,5 millions d’euros à l’Etat fédéral, soit 12,6 millions de plus qu’en 2005 (+4,2%). Une moitié de ce montant provient des amendes routières, selon des chiffres du Service Public Fédéral Finances publiés par Het Laatste Nieuws. La perception immédiate des amendes routières, notamment en cas d’infraction en matière de port de la ceinture de sécurité ou d’excès de vitesse, a permis l’an dernier d’engranger 185,9 millions d’euros. Les "versements transactionnels", c’est-à-dire les arrangements à l’amiable avec le parquet, ont représenté 70,6 millions. Les amendes à la suite de condamnations par des tribunaux de police ont rapporté 42 millions d’euros et les condamnations devant les autres juridictions 13 millions d’euros, soit au total 55 millions. (Belga 30/03/2007)
Si ces amendes sont la sanction de comportements répréhensibles, elles doivent garder leur caractère d’amende. Autrement dit, elles ne peuvent constituer un - nouveau - moyen pour l’Etat de se financer, un - nouvel - impôt déguisé. Il semble que depuis quelques années, les amendes de roulage soient reversées à un fonds de prévention routière. Si tel est le cas, soit. Mais les autres montants? Le but des amendes est de sanctionner des infractions, pas de couvrir le train de vie de l’Etat. Il y a là un véritable détournement des sanctions pénales de leur finalité organique au bénéfice d’un Etat suranné, voué d’abord à lui-même, et qui s’autorise tout sans limite ni contrôle.
La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prendra du temps et rencontre "peu d’enthousiasme", selon un nouveau rapport sur la question remis mardi au ministre de l’Economie Thierry Breton, pour qui cette réforme va pourtant "dans le sens de l’histoire". Grand promoteur de la retenue à la source, qui consiste à faire prélever en temps réel l’impôt des ménages directement par les entreprises ou les caisses de retraites, et non plus par l’administration fiscale, Thierry Breton a souligné mardi qu’il s’agissait d’un "élément de modernité économique" et a jugé possible sa mise en oeuvre dès le début 2009 (AFP, 27/03/2007)
S’agit-il d’ingénuité véritable, de cynisme à l’égard des citoyens, ou de révélations qui échappent inconsciemment à leur auteur? Toujours est-il que le prélèvement à la source, loin d’être une évolution historique et moderne, est un concept rétrograde, anti-démocratique et abusif. Comme disent les enfants, c’est «celui qui dit qui est» : en se référant à l’évolution historique, M. Breton se réclame de ce dont il s’éloigne le plus.
Pour être démocratique, l’impôt doit être transparent, direct, entièrement contrôlable, déclaratif et forfaitaire.
Transparent d’abord: cela suppose qu’il soit direct, donc perçu par les citoyens et non inclus subrepticement dans leur consommation; qu’il soit transparent, donc qu’il soit déclaratif et puisse être calculé par eux. Qu’il soit payé par eux et non prélevé avec la complicité de tiers tels que les employeurs ou les commerçants, dont ce n’est pas le rôle et qui ne sont pas rémunérés pour ce faire.
Forfaitaire ensuite: l’impôt ne peut s’accommoder des manipulations de l’Etat, qui en prend un peu moins ici et un peu davantage là, en fonction de ses caprices politiciens et de ce qu’il croit bon pour le corps social, pour les classes qu’il défend, ou pour lui même. Encore plus flagrant est l’abus contenu dans les incentives introduits par l’Etat belge : plus vous payez tôt, moins vous payez. Pourtant, l’impôt est une contribution au fonctionnement collectif, et non une variable commerciale sur laquelle il s’agirait de jouer.
L’impôt doit enfin être destiné au financement public, et non au financement étatique: il s’agit d’une contribution au fonctionnement de la communauté, et non du seul Etat. L’Etat peut le collecter, mais doit redistribuer une partie du financement public à la société civile organisée dans le cadre de règles claires. Son « train de vie » (c’est-à-dire ses frais de fonctionnement) ne doit pas être excessif ni a fortiori absorber la quasi-totalité des prélèvements fiscaux.
Enfin, le niveau de l’impôt ne doit pas être excessif en montant. On parle aujourd’hui d’un bouclier plafonnant les prélèvements obligatoires à 50% des revenus comme s’il s’agissait d’une protection… Si des politiques absurdes n’avaient pas créé une crise sociale sans précédent, si le chancre d’un Etat sans contrepoids ne s’était pas immiscé dans toutes les sphères de la vie sociale, le gouffre des finances publiques serait bien plus facilement comblé.
Nous préconisons une réforme radicale du système de financement de la vie publique qui accompagne la régression progressive du rôle de l’Etat et l’essor parallèle de celui de la société civile organisée.
Fumer au travail, dans les lycées, les centres commerciaux ou encore les hôpitaux est désormais interdit en France, mais les "accros à la nicotine" peuvent encore "en griller une" au café du coin, au moins pour quelques mois. Sont concernés par l’interdiction dans un premier temps les entreprises, établissements scolaires, administrations, commerces, centres commerciaux, établissements de santé, gares, aéroports, salles de sport, salles de spectacle…, et tous les moyens de transports collectifs. Dans onze mois, le 1er janvier 2008, l’interdiction s’appliquera aux cafés, restaurants, casinos et discothèques. Même les cours de récréation "à l’air libre" sont interdites de cigarettes. Les entreprises peuvent faire le choix d’aménager des "fumoirs", mais les conditions de mise en place et de fonctionnement sont particulièrement dissuasives. Avec la mise en place jeudi de la première étape de l’interdiction totale de fumer dans les lieux publics, la France emboîte le pas à ses voisins européens, Irlande, Italie, Suède, Grande-Bretagne, ou encore Espagne. La France pourra alors se targuer d’avoir une des réglementations les plus sévères en Europe, alors que Bruxelles s’est prononcé mardi pour une interdiction générale de fumer dans les espaces publics fermés, sans exception pour les restaurants, lançant un débat sur la nécessité ou non d’adopter une législation au niveau de l’UE. (AFP 01/02/2007)
Cette affaire met une fois de plus en évidence la manière dont l’Etat a progressivement envahi toutes les sphères de la vie publique au point de prétendre que « le public, c’est lui ! ». Il n’appartient pas à l’Etat, sauf dans un minimum de cas extrêmes relevant du droit pénal, d’interdire quel que comportement que ce soit dans un espace public qui n’est pas sa propriété et dont il n’a pas à disposer à sa guise.
Ce type de tentative, vraisemblablement voué à l’échec à terme, est d’un caractère d’autant plus abusif que la prohibition étatique – de sinistre mémoire – vise des comportements individuels et que le Léviathan Européen relaie de telles errances – toujours sous de pieux prétextes – au lieu de se préoccuper de déterminer par quel service concret aux citoyens il pourrait justifier son existence. Ce type de disposition anti-tabac doit rester du ressort de chaque établissement et, en dernier ressort, des forces du marché.
Dans la même veine, il existe en Belgique une vieille loi qui prohibe le fait d’être en état d’ébriété dans la rue. Le contrevenant risque jusqu’à 12 ans de prison. Il y a là une énormité, un abus manifeste qui conduit l’Etat à vouloir enrégimenter les citoyens y compris dans des domaines qui relèvent de la stricte liberté individuelle.
L’Etat doit se concentrer sur ses attributions naturelles qui sont la répression des crimes, la défense extérieure et la justice démocratisée, et cesser de pratiquer une intervention incessante, stérile et coûteuse sur le terrain des libertés individuelles et publiques.
La collusion du politique et du judiciaire
Amendes: les détournements étatiques
