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- Le banditisme fiscal des Etats II Politique - 30-03-2007 - TSCF

taxes Amendes: les détournements étatiques

L’an dernier, les amendes ont rapporté 311,5 millions d’euros à l’Etat fédéral, soit 12,6 millions de plus qu’en 2005 (+4,2%). Une moitié de ce montant provient des amendes routières, selon des chiffres du Service Public Fédéral Finances publiés par Het Laatste Nieuws. La perception immédiate des amendes routières, notamment en cas d’infraction en matière de port de la ceinture de sécurité ou d’excès de vitesse, a permis l’an dernier d’engranger 185,9 millions d’euros. Les "versements transactionnels", c’est-à-dire les arrangements à l’amiable avec le parquet, ont représenté 70,6 millions. Les amendes à la suite de condamnations par des tribunaux de police ont rapporté 42 millions d’euros et les condamnations devant les autres juridictions 13 millions d’euros, soit au total 55 millions. (Belga 30/03/2007)

Si ces amendes sont la sanction de comportements répréhensibles, elles doivent garder leur caractère d’amende. Autrement dit, elles ne peuvent constituer un - nouveau - moyen pour l’Etat de se financer, un - nouvel - impôt déguisé. Il semble que depuis quelques années, les amendes de roulage soient reversées à un fonds de prévention routière. Si tel est le cas, soit. Mais les autres montants? Le but des amendes est de sanctionner des infractions, pas de couvrir le train de vie de l’Etat. Il y a là un véritable détournement des sanctions pénales de leur finalité organique au bénéfice d’un Etat suranné, voué d’abord à lui-même, et qui s’autorise tout sans limite ni contrôle.


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